> Se faire exonérer des frais d'inscriptions universitaires

Exonération des frais d’inscriptions

 

Outre les boursier-es, une partie des étudiant-es (jusqu’a 10%) peuvent, en raison de problème financiers, être exonéré-es des droits d’inscription en vertu du décret n°84-13 de loi Savary de 1984 :

Article 3 : « peuvent bénéficier de l’exonération des droits d’inscriptions les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d’emploi. Les décisions d’exonération sont prises par le président de l’Université en application de critères généraux fixés par le conseil d’établissement et dans la limite des 10% des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnés à l’article 2 (les boursier-es) »

 

Modèle de lettre de demande d’exonération à adresser au président de l’université

(Joindre un R.I.B et toute pièce justificative : loyer, factures, attestation diverses)

Inscrit-e en (année et cursus) dans votre université, ma situation financière personnelle ne me permet pas de faire mes études dans de bonnes conditions (exposer votre situation et ce qui motive votre demande)

Aussi, Monsieur le président, en vertu de l’article 3 du décret n°84-13 du 5 janvier 1984, je demande à bénéficier, pour des raisons sociales, de l’exonération des droits d’inscription.

En conséquence de quoi, je vous prie monsieur le président de bien vouloir faire le nécessaire auprès des services compétents de votre université pour qu’il soit procédé au remboursement de mon inscription.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

(signature)

A envoyer à la présidence de votre université