Loi Fioraso : une nouvelle contre-réforme

 Loi Fioraso : une nouvelle contre-réforme

Dans sa campagne, François Hollande avait promis une nouvelle loi-cadre pour "remplacer" la LRU (loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités). La LRU était cette "grande réforme" de Sarkozy qui avait mobilisé, 2 années de suite (2007-2009), les étudiant-e-s et personnels de l'enseignement supérieur. Geneviève Fioraso, la ministre de l'enseignement supérieur, a simulé une concertation sur cette nouvelle réforme de juillet à novembre 2012, afin de prendre l'avis de différents acteurs de l'ESR. Nous savions que cette concertation des acteurs de l'ESR ne remettrait pas en cause la LRU, le PS ne l'ayant jamais fait depuis 2007 et la ministre ayant déclaré «  Ce ne sont pas des états généraux. Ça ne va pas être un foisonnement, une boîte à idées. Les idées on les a, il s'agit de les hiérarchiser, de mesurer leur adhésion, de rééquilibrer les choses  ». Et effectivement, dans le projet de loi présenté en janvier 2013, on retrouve les idées prévues par le gouvernement, qui ne sont en fait que la reprise des précédentes réformes contre lesquelles nous nous sommes mobilisé-e-s en 2007, en 2009 et 2010 : continuation et prolongement de la LRU, des RCE (Responsabilités et Compétences Élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines), du Pacte pour la Recherche et du Plan réussite en Licence. Le projet de loi présenté est une refonte cosmétique de la LRU. La quasi-totalité des articles de la LRU sont conservés notamment sur l'"autonomie budgétaire" qui marque en fait la précarisation des universités, contraintes de gérer leur masse salariale avec des financements étatiques amoindris, alors que l'on voit aujourd'hui les universités tomber en faillite suite à cette « autonomie budgétaire » et être obligées de fermer certains services, cours, filières. La quasi-totalité des modifications apportées par la LRU sont conservées. Les résultats de cette véritable arnaque à l'autonomie sont visibles aujourd'hui très concrètement : gels de postes dans de nombreuses universités, suppressions de cours voire de filières...

Néanmoins cette loi est assez pernicieuse pour introduire de nouvelles régressions démocratiques et sociales : plus qu'un simple aménagement, cette nouvelle loi aggrave encore la LRU. Elle reprend les grandes préconisations néolibérales des organisations internationales (Union Européenne, OCDE) en concevant le savoir comme une marchandise et l'enseignement supérieur comme un marché concurrentiel. Elle légitime toutes les contre-réformes des années 2000 du processus de Bologne à la LRU de Sarkozy en passant par la mastérisation des concours de l'enseignement et par la "nouvelle licence".  Enfin, la loi oublie totalement les (vrais) problèmes auxquels sont confrontés les étudiant-e-s : précarité, obligation de se salarier pendant ses études, sélection sociale, inégalités entre étudiants de nationalité française et étudiants étrangers, dégradation du contenu et de la valeur des diplômes...

Nouvelle loi : quelles régressions ?

1) Diplômes : professionnalisation et suppressions de filières

* Professionnalisation et ingérence croissante des entreprises

Cette loi veut instaurer une continuité entre le lycée et la licence. Non pas en donnant plus de moyens et un meilleur encadrement aux étudiant-e-s mais en supprimant toute spécialisation en licence et donc en enlevant des enseignements disciplinaires dans chaque branche. Cela signifie n’avoir plus qu’un fond théorique très superficiel en licence. Cela va avec l'idée du gouvernement précédent (dans l’Arrêté Licence) de transformer en Licence l’acquisition de connaissances en acquisition de compétences. C'est-à-dire sortir de la Licence avec beaucoup plus de compétences managériales, informatiques et formelles, comme savoir faire un CV, que de contenus disciplinaires. Les universités formeront des travailleur/se-s interchangeables sans connaissances précises, mais seulement avec des compétences de méthode, sans réflexion quelconque. La généralisation de l'alternance dans l’enseignement supérieur aura surtout pour conséquence de fournir une main d'oeuvre précaire bon marché constituée par les étudiant-e-s contraint-e-s de se salarier pour étudier. Apporter de la pratique dans le cursus : oui, mais donner encore plus de main d'œuvre gratuite et malléable à merci aux entreprises, il n'en est pas question.

Cette politique de "professionnalisation" pratiquée depuis plusieurs décennies n'a produit aucun effet : le chômage (des "jeunes"), en constante augmentation est le résultat d'une politique patronale de précarisation et de licenciements et non d'un problème de formation. La soumission à l'entreprise est aussi visible dans le domaine de la recherche avec le "transfert de la recherche publique vers l`économie" qui devient une mission du service public. Au lieu d’être un service public pour l’amélioration de la société, la recherche est donc réduite à une source de richesse pour le privé. La valorisation économique devient le critère de l'"excellence" de la recherche en général.

* La sélection, toujours première !

L'obligation de la préinscription préalable à la filière que l'on souhaite intégrer pour bénéficier de l'orientation favorisera la sélection dans les filières et universités qui pourront réorienter les étudiant-e-s qu’elles ne souhaitent pas ou qu’elles jugent incapables. De plus, on voit depuis des années que les systèmes de préinscription obligatoire (comme admission post-bac) laissent beaucoup de personnes sans aucune possibilité d'inscription ou sans réorientation possible une fois qu'un choix a été fait et accepté ou que la date est passée. Il y a également une volonté de lier les classes préparatoires aux grandes écoles aux universités et autres établissement publics de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais malheureusement, l'idée ne semble pas de diminuer l'écart entre les moyens offerts aux étudiant-e-s de prépa et des universités, ou de mélanger dans les mêmes cours les étudiant-e-s de prépa et ceux des universités. Elle semble plutôt être de permettre aux classes préparatoires de bénéficier de cours dispensés par les professeurs d'universités, de supprimer des postes dans les classes préparatoires alors que les universités ne recevront pas plus de financement de l'État. Le double système facs/CPGE spécifique à la France et permettant la reproduction des « élites » est donc préservé.   

* Suppression du cadrage national des filières et des UFR.

Après le saccage du cadrage national des diplômes avec la réforme LMD, qui a permis aux universités de créer des mentions sans contraintes de noms et de contenus, la loi cherche maintenant, sous prétexte de "lisibilité" (en réalité pour faire des économies), à supprimer de nombreuses spécialités de masters en supprimant des filières et en les regroupant par région. Moins de filières (une par pôle régional ou inter-régional) c'est moins de moyens et moins de places. Mais surtout, en centralisant les formations, c'est diminuer d'autant la possibilité pour les étudiant-e-s les plus précaires, ayant un mobilité moins importante, la possibilité d'accéder à la formation de leur choix. L’habilitation des diplômes, dernière trace de cohérence nationale, disparaît pour laisser place à une accréditation à délivrer des diplômes, données aux universités pour 5 ans : carte blanche !La suppression des UFR et la possibilité pour les universités de créer les composantes qu'elles souhaitent renforcent d'autant plus le fait que les diplômes pourront ne plus rien avoir en commun d’une université à l’autre.

2) Encore moins de démocratie !

Si nous ne nous battons pas pour obtenir quelques strapontins supplémentaires dans les différentes instances locales ou nationales qui sont déjà antidémocratiques et illégitimes, il faut tout de même signaler que cette loi réduit encore davantage le poids des étudiant-e-s et personnels élu-e-s dans les conseils des universités.  Ainsi le nouveau "conseil académique" (fusion des 2 conseils déjà consultatifs qu'étaient le CS et le CEVU) comportera une part plus importante de membres nommés (directeurs de composantes). De même les "personnalités extérieures" du Conseil d'Administration, représentant les collectivités territoriales et le MEDEF, qui avaient été instituées par la LRU, participeront désormais à l'élection du Président.

3) Les regroupements d'universités : concurrence et hyper-présidentialisation des universités

Le regroupement des universités au niveau d'une agglomération ou d'une région est maintenant obligatoire. Le but : créer des pôles territoriaux pour répondre aux logiques internationales de concurrence entre les établissements et de "classement". Le ministère veut "30 pôles" maximum. 2 modalités de regroupement sont prévues : la fusion ou les "communautés scientifiques". Inutile de préciser qu'il n'y a aucune démocratie interne (50% seulement des membres du CA sont élus, voir moins), et qu'on assiste à une concentration des pouvoirs au niveau de l'instance dirigeante du regroupement d'universités. Les exemples dramatiques de Strasbourg et Nancy-Metz (dégradation des conditions de travail des personnels, suppressions de filières…) devraient donc se répéter dans tous les établissements.

4) Des organismes de recherche et d'évaluation à la botte du gouvernement

Si le gouvernement prétend vouloir "réformer" l'agence d'évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (AERES), le "haut conseil" créé n'est qu'une AERES bis, soumis aux mêmes logiques économiques de l'évaluation et totalement dépendant du minisètère. De même l'Agence Nationale pour la Recherche (ANR) est conservé : Fioraso légitime ainsi la logique "d'appel à projets" aux dépends de subventions pour les labos.

* Les personnels, statuts et comités de sélection : la LRU inchangée

Les statuts du personnel tels qu'ils ont été conçus dans la loi LRU sont renouvelés sans aucune modification. Les comités de sélection sont également toujours en place. Quant au Conseil Académique, il est désormais habilité à nommer les membres des comités de sélection et organise les instances disciplinaires.  Pour aller plus loin : Des analyses plus complètes de la loi sous différents angles sont disponibles sur les sites des camarades de SUD Recherche et de Sauvons l'Université (SLU). www.sud-recherche.org/ www.sauvonsluniversite.com/

Solidaires Étudiant-e-s prend toute sa place dans ce mouvement en revendiquant une véritable rupture passant par l'abrogation des contre-réformes Sarkozy et par le retrait du projet de loi Fioraso. Les questions budgétaires, très sensibles dans nombre d'établissements, sont en effet liées au "système LRU" d’autonomie des universités et ne cesseront pas avec la loi Fioraso.  Solidaires étudiant-e-s appelle les étudiant-e-s et personnels à se mobiliser dans tous les établissements, à tenir des Assemblées Générales pour discuter du projet de loi et de la mobilisation et à se coordonner nationalement pour définir nos revendications et des moyens d'actions.

« Solidaires Étudiant-e-s - Syndicats de luttes », qu'est-ce que c'est ?

« Solidaires Étudiant-e-s - Syndicats de luttes » est issu de l'unification du syndicalisme de luttes étudiant appelé par SUD étudiant et la FSE (Fédération Syndicale Étudiante) et rejoins par des syndicats locaux.

Syndicats au pluriel car nous sommes sur le terrain et lʼautonomie des syndicats permet une adéquation à ce terrain. Nous nous coordonnons entre nous et refusons les ordres et les directions nationales.

Luttes au pluriel, car les luttes sont diverses, multiples dans leurs formes, que nous sommes partie prenante des luttes hors des lieux dʼétudes mais aussi parce que nous importons des luttes dans les lieux dʼétudes notamment sur les questions écologiques, féministes, anti-impérialistes ou racistes.

Étudiant-e-s car lʼÉtudiant nʼest pas un concept universel. Les étudiant-e-s sont divers dans leur genre et leur sexe, dans leur condition sociale, dans leur choix dʼétudes, dans leur âge.

Enfin Solidaires car nous avons voté lʼadhésion à lʼUnion Syndicale Solidaires, cʼest-à-dire le choix dʼun travail interprofessionnel.

 Ce que nous défendons :

• Un Enseignement Supérieur public, gratuit, critique et ouvert à tou-te-s.
• Arrêt la privatisation du service public d'enseignement supérieur : Abrogation de la LRU
• Plus de moyens pour les universités et titularisation des personnels.
• Non à la marchandisation des savoirs : La privatisation entraine une sélection des filières et des universités jugées « utiles et rentables » par les entreprises.
• Pour un cadrage national des diplômes et donc contre l'individualisation des parcours comme le préconise l'arrêté licence : retrait de l'arrêté licence
• Augmentation en nombre et en montant des aides sociales pour les étudiant-e-s pour permettre à chacun-e de suivre sereinement ses études sans avoir à se salarier
• Carte d'étudiant = carte de séjour ; même études, même droits : régularisation de tous les sans papiers