Dégradation des droits des étudiants étrangers et des étudiantes étrangères : cinq lois rétrogrades

Ces dernières années, les droits des étranger-e-s n’ont cessé d’évoluer et de se dégrader.

Entre 2003 et 2011, cinq lois ont été votées sur la maîtrise des flux migratoires et le droit d’asile, toutes dans le sens d’un durcissement des conditions d’entrée et de séjour des étranger-e-s.

Loi du 26 novembre 2003

Destinée à lutter contre l’immigration irrégulière, cette loi allonge la durée d’enfermement maximale en Centre de Rétention Administrative. Celle-ci passe de 12 à 30 jours. Un fichier d’empreintes digitales et de photos établi à partir des demandes de visas est instauré. Il permet d’identifier les étranger-e-s entrés légalement sur le territoire français et qui y seraient resté de manière irrégulière.

La carte de résident n’est accordée au conjoint d’un Français qu’au bout de deux ans (au lieu d’un an). Les peines contre les responsables de filières d’immigration illégales sont alourdies. Cette loi crée aussi un délit de « mariage de complaisance », autrement dit, les personnes contractant un mariage blanc risqueront d’être sanctionnées.

Loi du 10 décembre 2003

Cette loi fait de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le guichet unique de traitement des demandes de droit d’asile, alors que le délai de traitement des demandes était censé raccourcir. Elle crée également une notion d’asile « interne » au nom de laquelle l’OFPRA peut rejeter une demande d’asile sous prétexte que le demandeur aurait pu bénéficier « d’une protection sur son pays d’origine ». Des pays dits « d’origines sûres », pays veillant au respect de la Liberté et des Droits de l’Homme est publiée. Les préfectures peuvent invoquer cette liste pour refuser l’admission sur le territoire.

Loi du 24 juillet 2006

Cette loi stipule qu’un-e étranger-e installé-e en France ne peut faire venir sa famille qu’au bout de dix-huit mois, et non plus un an, après son arrivée. Les régularisations automatiques au bout de dix ans passés en France sont supprimées. Elle concernaient environ 3 000 personnes par an. L’octroi d’une carte de résident de dix ans est conditionnée à l’obtention d’un diplôme sanctionnant la connaissance de la langue française. En cas de mariage mixte, la carte de résident est attribuée au conjoint du Français au bout de trois ans de mariage (et non plus deux), avec de fréquents contrôles surprise à domicile. En cas de rupture dans les quatre années suivantes, la carte peut lui être retirée (sauf en cas de violences conjugales).

Loi du 20 novembre 2007

Suite à cette loi, toute personne demandant un visa de long séjour pour regroupement familial est soumise à un test de niveau de français et doit justifier d’un certain seuil de ressources calculé en fonction de la taille de sa famille. Les parents dont les enfants ne sont pas « correctement intégrés » risquent de se voir suspendre les allocations familiales. Il était également question de mettre en place un système de tests ADN pour prouver les liens de parenté entre les personnes faisant une demande de regroupement familial, mais cette proposition n’est finalement pas passée.

Loi du 16 juin 2011

Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, la durée maximale de mise en rétention administrative augmente encore et passe à 42 jours. L’Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF) est supprimé et remplacé par des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) sans délai de retour et avec un délai de recours raccourci à 48 heures (au lieu d’un mois).

En huit ans, les droits des étranger-e-s se sont considérablement détériorés, de part le biais de lois et d’une politique xénophobes. Comment des étudiant-e-s étranger-e-s peuvent-ils suivre sérieusement leur cursus universitaire, s’ils sont pris dans l’engrenage de démarches administratives de plus en plus complexes afin d’être régularisé-e-s ?

SUD-ÉTUDIANT DEMANDE À CE QUE CHAQUE INSCRIPTION À L’UNIVERSITÉ ENTRAINE L’OBTENTION D’UN TITRE DE SÉJOUR.